Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services aux consommateurs (ci-après les « Clients ») qui passent commande sur le site www.caen-sud.com (ci-après le « Site Internet ») auprès de la société ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956, SARL unipersonnelle, immatriculée sous le numéro 842 565 715 00013, dont le siège social se situe au 67, Bd Raymond Poincaré à CAEN

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande. [Si applicable : En signe de son accord, le Client cochera la case  « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » lors de la passation de la commande.]

ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout instant avec effet pour l’avenir.

Le fait que ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956 ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme une renonciation générale à s’en prévaloir. 

2. PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix des produits et services figurant sur le Site Internet peuvent être modifiés par ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956 à tout moment avec effet pour l’avenir.

Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises.

3. COMMANDES

Les clients ont la possibilité de commander des produits et/ou services sur le Site Internet.

A tout moment avant la validation définitive de la commande, le Client sera en mesure de modifier le contenu de sa commande.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. 

ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956 confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique.

Afin de permettre le traitement de la commande, le Client devra fournir un certain nombre d’informations relatives à ses coordonnées et son moyen de paiement. Ces informations devront être complètes et exactes. A défaut,  ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956  ne sera pas en mesure de traiter la commande.

4. FRAUDE

En cas de fraude ou d'incident de paiement, les commandes seront annulées sans que le client ne puisse prétendre à une réclamation.

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS OU SERVICES

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. 

En application des dispositions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté de dénoncer le contrat et d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

6. PAIEMENT

Le paiement des achats s’effectue au moyen par carte de paiement (vente à distance).

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction. 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1. Délai de rétractation 

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. 

Ce délai court à compter du jour : 

  • de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
  • de la réception du bien pour les contrats de vente de biens.  

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Il est précisé que : 

  • le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de 14 jours ;
  • le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation en informant ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956  de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de rétractation, d'un message électronique ou d'un courrier postal, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

 

 

À l'attention de ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956 - 67,Bd Raymond Poincaré - 14000 CAEN - Fax : 02.31.82.43.62 - Mail : peugeot@caen-sud.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

 

7.3. Restitution

[Si applicable : Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens.] [Le cas échéant, préciser le coût de renvoi des biens]

7.4. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé,  ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956 rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison , au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens,  ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956 peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.
ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956 effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

7.5. Commencement d’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à  ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956  un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

7.6. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8. GARANTIES

8.1. Garanties légales

 ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956 est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.  

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

8.2. Garantie commerciale

Il est rappelé que, indépendamment de la garantie commerciale,  ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956 reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : 
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1 du Code civil : 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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9. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre de la passation d’une commande font l’objet d’un traitement informatique par  ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956 .

Pour une information complète sur la manière dont   ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956 traite les données personnelles des Clients, veuillez consulter la Politique de Vie Privée [Insérer un lien vers la politique de vie privée].

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de   ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956 ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, ou indépendant de sa volonté,   ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956 n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations.

11. DROIT APPLICABLE - LITIGE

Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité à [Nom de la société] pour obtenir une solution amiable.

Si le Client ne parvient pas à résoudre son litige directement auprès de ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956  , le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à  ETS CAEN-SUD DEPUIS 1956.

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés (voir sur notre site internet www.cae-sud.com à la rubrique contact pour les coordonnées du médiateur).

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.